1195.0.1.Une demande de permis ou de certificat pour la construction, la transformation, l’agrandissement ou l’utilisation d’un local d’une superficie de plus de 500 mètres carrés dans lequel doit être exercé un usage du groupe C33 vente ou location de véhicules légers, C34 vente ou location d’autres véhicules, C36 atelier de réparation, C37 atelier de carrosserie, C38 vente, location ou réparation d’équipement lourd, C40 générateur d’entreposage ou I1 industrie de haute technologie et dans ce dernier cas, le local doit être localisé dans une zone dont la dominante est I ou d’un local dans lequel doit être exercé un usage du groupe I3 industrie générale ou I4 industrie de mise en valeur et de récupération, doit être accompagnée, dans le cas où le local est situé sur un lot contigu à un lot sur lequel un usage de la classe Habitation est autorisé, des plans signés et scellés par un membre d’un ordre professionnel compétent en la matière qui décrivent de façon détaillée les aménagements et les moyens techniques d’isolation acoustique et de ventilation prévus, incluant une attestation que ces moyens sont suffisants pour éviter l’émission de bruit supérieure aux normes du Règlement sur le bruit. L’attestation devra également inclure une étude acoustique conforme au Règlement sur le bruit.
Dans les 60 jours suivant l’exécution des travaux, le requérant doit fournir un avis signé par un membre d’un ordre professionnel compétent en la matière confirmant que l’aménagement du local où est exercé l’usage ne permet pas l’émission de bruit supérieure aux normes du Règlement sur le bruit. L’avis devra inclure des mesures acoustiques aux mêmes lieux et dans les mêmes conditions que dans l’étude initiale.
1195.0.1.Une demande de permis ou de certificat pour la construction, la transformation, l’agrandissement ou l’utilisation d’un local d’une superficie de plus de 500 mètres carrés dans lequel doit être exercé un usage des groupes C33 vente ou location de véhicules légers, C34 vente ou location d’autres véhicules, C36 atelier de réparation, C37 atelier de carrosserie ou C38 vente, location ou réparation d’équipement lourd, ou d’un local dans lequel doit être exercé un usage des groupes I3 industrie générale ou I4 industrie de mise en valeur et de récupération, doit être accompagnée, dans le cas où le local est situé sur un lot contigu à un lot sur lequel un usage de la classe Habitation est autorisé, des plans signés et scellés par un membre d’un ordre professionnel compétent en la matière qui décrivent de façon détaillée les aménagements et les moyens techniques d’isolation acoustique et de ventilation prévus, incluant une attestation que ces moyens sont suffisants pour éviter l’émission de bruit supérieure aux normes du Règlement sur le bruit. L’attestation devra également inclure une étude acoustique conforme au Règlement sur le bruit.
Dans les 60 jours suivant l’exécution des travaux, le requérant doit fournir un avis signé par un membre d’un ordre professionnel compétent en la matière confirmant que l’aménagement du local où est exercé l’usage ne permet pas l’émission de bruit supérieure aux normes du Règlement sur le bruit. L’avis devra inclure des mesures acoustiques aux mêmes lieux et dans les mêmes conditions que dans l’étude initiale.
